Accord de traitement des données (DPA)
Accord de traitement des données conçu pour la conformité RGPD Article 28 (Clients Enterprise)
Pour les clients Enterprise
Si votre organisation traite des données personnelles via EncryptInvoice, vous pourriez avoir besoin d'un accord de traitement des données (DPA) en vertu de l'article 28 du RGPD. Cela est généralement requis pour les plans Business et Enterprise.
Modèle Article 28 RGPD
Notre DPA suit les directives du Comité européen de la protection des données et couvre toutes les dispositions obligatoires.
Sous-traitants actuels
Une liste actuelle de tous les services tiers qui traitent des données pour le compte d'EncryptInvoice.
Mesures de sécurité
Mesures techniques et organisationnelles que nous mettons en œuvre pour protéger vos données.
Droits des personnes concernées
Comment nous soutenons vos obligations concernant les demandes d'accès des personnes concernées.
Télécharger le modèle DPA
Téléchargez notre modèle DPA standard, examinez-le avec votre équipe juridique et retournez la copie signée.
Comment utiliser ce DPA
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1
Télécharger le modèle
Cliquez sur le bouton de téléchargement ci-dessus pour obtenir notre modèle DPA standard.
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2
Examiner avec votre équipe juridique
Faites examiner l'accord par votre équipe juridique. Contactez-nous si vous avez besoin de modifications.
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3
Remplir vos informations
Ajoutez les informations de votre entreprise dans les sections désignées.
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4
Signer et retourner
Signez le DPA et envoyez-le par email à legal@encryptinvoice.com.
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5
Confirmation
Nous contresignerons et retournerons le DPA entièrement exécuté dans les 5 jours ouvrables.
Questions fréquemment posées
Ai-je besoin d'un DPA ?
Si vous traitez des données personnelles de résidents de l'UE via EncryptInvoice (par ex., noms de clients, adresses sur les factures), un DPA est requis en vertu de l'article 28 du RGPD.
Le DPA est-il inclus dans mon plan ?
L'exécution du DPA est disponible sur tous les plans sans frais supplémentaires. Les clients Enterprise bénéficient d'un support juridique prioritaire.
Puis-je modifier le DPA ?
Notre DPA standard couvre la plupart des exigences. Pour les clients Enterprise, nous pouvons accommoder des modifications raisonnables. Contactez notre équipe juridique.
Où sont traitées mes données ?
Toutes les données sont traitées au sein de l'UE (centres de données en Belgique/France). Consultez notre liste de sous-traitants pour plus de détails.